Enquête publique sur le projet de révision du PLU de Sabran

Contexte réglementaire

Les projets sont soumis à enquête publique en vertu des dispositions des articles L.123-1 à L.123-19 du code de l’environnement et dans les formes prévues par les articles R.123-7 à R.123- 23 de ce même code, articles relatifs à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement. Le code de l’environnement retranscrit la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau » qui a créé la procédure d’enquête publique et la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016 qui a fait évolué sa procédure.

Pourquoi une enquête publique ?

Pour informer le public et permettre à celui-ci de s’exprimer sur un projet.

Réglementairement, l’enquête publique a pour objet « d’assurer l’information et la participation du public, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’intérêt public, l’environnement, les propriétés privées et les règles d’urbanisme ». Elle constitue l’ultime phase de concertation avec le public préalablement à l’approbation du projet.

Quel est l’objet de l’enquête publique ?

Enquête publique sur le projet de révision du PLU de Sabran

Par arrêté municipal en date du 19/01/2021, il sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision du PLU de Sabran et de zonage d’assainissement.

Les principales caractéristiques du projet de PLU sont : la définition d’un document d’urbanisme qui permette le développement de la commune dans le respect des spécificités de chacun des hameaux, en ménageant l’économie agricole et en protégeant l’environnement naturel et les paysages.

Les principales caractéristiques du projet de zonage d’assainissement sont : la définition des modalités d’assainissement des eaux usées dans la commune.

Cette enquête se déroulera du 16 février 2021 jusqu’au 22 mars 2021 inclus soit pendant 35 jours.

Madame Maria DEL GIORGIO, architecte, a été désignée en qualité de commissaire-enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.

Vous trouverez en pièces jointes l’avis d’enquête publique.

Comment se déroule l’enquête publique ?

L’enquête publique doit durer au minimum 31 jours consécutifs. Les modalités de son organisation sont fixées par arrêté de l’autorité compétente dénommé arrêté d’ouverture d’enquête publique dans lequel elle informe le public des modalités de consultation du dossier.

L’autorité compétente qui porte le projet sollicite le ou la Président(e) du Tribunal Administratif juridiquement compétent, en vue de la désignation d’un ou une commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête pour procéder à l’enquête requise par la réglementation.

Décision N°E20000076/30 en date du 30/10/2020 - Tribunal Administratif de Nîmes.

L’information du public doit être assuré au moyen du dossier d’enquête publique mis à disposition sur le ou les lieux d’enquête et désormais par voix dématérialisée sur le site internet.

Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête listés ci-dessus, mais aussi en rencontrant le commissaire enquêteur et désormais par voie numérique via le registre ci-après.

Permanence(s) du commissaire enquêteur :

16 février 2021
09:00 à 12:00
8 rue Florentin Colain
Hameau de Combes
30200 SABRAN
5 mars 2021
14:45 à 17:45
8 rue Florentin Colain
Hameau de Combes
30200 SABRAN
22 mars 2021
13:00 à 16:00
8 rue Florentin Colain
Hameau de Combes
30200 SABRAN

La commission d’enquête ou la ou le commissaire enquêteur doit formuler un avis sur les dossiers soumis en prenant en compte les observations formulées tant par les personnes publiques associées dans la phase administrative que par le public durant la phase d’enquête. Ce rapport sera rendu une fois l’enquête clôturée.

Autorité organisatrice

Mairie de Sabran

Siège de l'enquête

8 rue Florentin Colain
Hameau de Combes
30200 SABRAN

Commisseur enquêteur

Madame Maria DEL GIORGIO

Je souhaite rester anonyme :
Qualifiez votre observation :

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par l'autorité organisatrice pour traitement des observations. Elles sont conservées pendant jusqu'au blanchiment des données par l'autorité organisatrice et sont destinées à l'autorité organisatrice. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant l'autorité organisatrice à l'adresse mentionnée sur la fiche de l'enquête.

N° 1 : 16/02/2021 - 14:50

DUMAS THIERRY

Son avis : Ne se prononce pas

Bonjour, devons-nous prendre rendez vous avec la commissaire enquêteur pour étudier le projet du PLU? Merci Thierry DUMAS


N° 2 : 16/02/2021 - 15:02

DUMAS THIERRY

Son avis : Ne se prononce pas

Bonjour, devons-nous prendre rendez vous avec la commissaire enquêteur pour étudier le projet du PLU? Merci Thierry DUMAS


N° 3 : 19/03/2021 - 19:09

Mme MICHEL épouse FEVRE Elisabeth

Son avis : Favorable

La zone IIAu1 à urbaniser est mitoyenne d'une zone déjà construite et représente une petite surface par rapport au territoire agricole exploitable restant.


N° 4 : 22/03/2021 - 10:53

Anonyme Anonyme

Son avis : Défavorable

sur le projet de PLU et le classement de parcelles dans le cadre du futur PL.U


N° 5 : 22/03/2021 - 10:54

Anonyme Anonyme

Son avis : Défavorable

Observations sur le futur PLU et le classement opéré des parcelles du demandeur dans ce futur PLU


N° 6 : 22/03/2021 - 10:55

Anonyme Anonyme

Son avis : Défavorable

Observations sur le futur PLU et le classement de parcelles dans les documents du futur PLU


N° 7 : 22/03/2021 - 14:19

BARRIERE Geneviève

Son avis : Défavorable

Bonjour. Suite à mon entretien de ce jour avec Mme DEL GIORGIO, et afin de faciliter son examen, voici une copie électronique de mon argumentaire s'opposant au classement en zone A de ma parcelle 000 AK 153. Bien cordialement. M. Barrière


N° 8 : 22/03/2021 - 14:05

MICHEL Jean François

Son avis : Favorable

Je suis favorable à la création de la zone IIAu1 pour les raisons suivantes : - Cette zone sera implantée sur des parcelles dont la production vinicole est de qualité quelconque - L'argument de diminution de la surface de terres agricoles ne tient pas car à proximité immédiate se trouvent 5ha de terres agricoles de bonne qualité non exploitées ( surface de la zone : 1.8ha ) - L'aménagement prévu avec des haies de grande largeur rend peu probable les conflits d'usage liés à la proximité de vignes en exploitation - La zone est mitoyenne avec une zone déjà urbanisée


N° 9 : 22/03/2021 - 15:36

thiebaut serge

Son avis : Ne se prononce pas

A propos de débroussaillement, la charge mise sur le propriétaire d'une construction vis-à-vis des parcelles limitrophes ne lui appartenant pas paraît extrêmement excessive notamment quand il s'agit de quelques arbres à moins de 200 m d'une foret visée par l'article 4 de l'arrêté et à moins de 50 m de la construction. Le propriétaire de la parcelle limitrophe est paradoxalement exonéré de toute obligation !



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