Enquête publique du zonage d’assainissement de SABRAN

Contexte réglementaire

Les projets sont soumis à enquête publique en vertu des dispositions des articles L.123-1 à L.123-19 du code de l’environnement et dans les formes prévues par les articles R.123-7 à R.123- 23 de ce même code, articles relatifs à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement. Le code de l’environnement retranscrit la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau » qui a créé la procédure d’enquête publique et la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016 qui a fait évolué sa procédure.

Pourquoi une enquête publique ?

Pour informer le public et permettre à celui-ci de s’exprimer sur un projet.

Réglementairement, l’enquête publique a pour objet « d’assurer l’information et la participation du public, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’intérêt public, l’environnement, les propriétés privées et les règles d’urbanisme ». Elle constitue l’ultime phase de concertation avec le public préalablement à l’approbation du projet.

Quel est l’objet de l’enquête publique ?

Enquête publique du zonage d’assainissement de SABRAN

Par arrêté municipal en date du 19/01/2021, il sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision du PLU de Sabran et de zonage d’assainissement.

Les principales caractéristiques du projet de PLU sont : la définition d’un document d’urbanisme qui permette le développement de la commune dans le respect des spécificités de chacun des hameaux, en ménageant l’économie agricole et en protégeant l’environnement naturel et les paysages.

Les principales caractéristiques du projet de zonage d’assainissement sont : la définition des modalités d’assainissement des eaux usées dans la commune.

Cette enquête se déroulera du 16 février 2021 jusqu’au 22 mars 2021 inclus soit pendant 35 jours.

Madame Maria DEL GIORGIO, architecte, a été désignée en qualité de commissaire-enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.

Vous trouverez en pièces jointes l’avis d’enquête publique.

Comment se déroule l’enquête publique ?

L’enquête publique doit durer au minimum 31 jours consécutifs. Les modalités de son organisation sont fixées par arrêté de l’autorité compétente dénommé arrêté d’ouverture d’enquête publique dans lequel elle informe le public des modalités de consultation du dossier.

L’autorité compétente qui porte le projet sollicite le ou la Président(e) du Tribunal Administratif juridiquement compétent, en vue de la désignation d’un ou une commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête pour procéder à l’enquête requise par la réglementation.

Décision N°E20000076/30 en date du 30/10/2020 - Tribunal Administratif de Nîmes.

L’information du public doit être assuré au moyen du dossier d’enquête publique mis à disposition sur le ou les lieux d’enquête et désormais par voix dématérialisée sur le site internet.

Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête listés ci-dessus, mais aussi en rencontrant le commissaire enquêteur et désormais par voie numérique via le registre ci-après.

Permanence(s) du commissaire enquêteur :

16 février 2021
09:00 à 12:00
8 rue Florentin Colain
Hameau de Combes
30200 SABRAN
5 mars 2021
14:45 à 17:45
8 rue Florentin Colain
Hameau de Combes
30200 SABRAN
22 mars 2021
13:00 à 16:00
8 rue Florentin Colain
Hameau de Combes
30200 SABRAN

La commission d’enquête ou la ou le commissaire enquêteur doit formuler un avis sur les dossiers soumis en prenant en compte les observations formulées tant par les personnes publiques associées dans la phase administrative que par le public durant la phase d’enquête. Ce rapport sera rendu une fois l’enquête clôturée.

Autorité organisatrice

Mairie de Sabran

Siège de l'enquête

8 rue Florentin Colain
Hameau de Combes
30200 SABRAN

Commisseur enquêteur

Madame Maria DEL GIORGIO

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